Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective du notariat (n° 2205)
NOR : MTRT2125965A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/6/MTRT2125965A/jo/article_5
Texte n°43