Article 4
L'arrêté du 29 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective du notariat (n° 2205) est abrogé.
République
Française
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NOR : MTRT2125965A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/6/MTRT2125965A/jo/article_4
Texte n°43
L'arrêté du 29 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective du notariat (n° 2205) est abrogé.
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