Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective des entreprises des services d'eau et d'assainissement (n° 2147)

Version INITIALE

NOR : MTRT2125961A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/6/MTRT2125961A/jo/article_2

Texte n°39

Article 2


L'arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective des entreprises des services d'eau et d'assainissement (entreprises en gérance, en concession ou en affermage assurent l'exploitation, le service, le pompage, le traitement et la distribution d'eau à usage public, particulier, domestique, agricole) (n° 2147) est abrogé.