Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective des entreprises des services d'eau et d'assainissement (n° 2147)

Version INITIALE

NOR : MTRT2125961A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/6/MTRT2125961A/jo/article_1

Texte n°39

Article 1


Est reconnue représentative dans la convention collective des entreprises des services d'eau et d'assainissement (n° 2147), l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :


- Fédération Professionnelle des Entreprises de l'Eau (FP2E).