Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des huissiers de justice (n° 1921)
NOR : MTRT2125958A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/6/MTRT2125958A/jo/article_5
Texte n°37