Article 4
L'arrêté du 2 février 2018 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des huissiers de justice (n° 1921) est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRT2125958A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/6/MTRT2125958A/jo/article_4
Texte n°37
L'arrêté du 2 février 2018 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des huissiers de justice (n° 1921) est abrogé.
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