Article 1
Est reconnue représentative dans la convention collective des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (n° 2247), l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- PLANETE CSCA.
Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (n° 2247)
NOR : MTRT2125950A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/6/MTRT2125950A/jo/article_1
Texte n°34