Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des sociétés d'expertises et d'évaluations (n° 0915)

Version INITIALE

NOR : MTRT2125875A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/6/MTRT2125875A/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


L'arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales (n° 0915) est abrogé.