Article 1
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des sociétés d'expertises et d'évaluations (n° 0915), l'organisation professionnelle d'employeur suivante :
- Fédération des Sociétés d'Expertise (FSE).
Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des sociétés d'expertises et d'évaluations (n° 0915)
NOR : MTRT2125875A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/6/MTRT2125875A/jo/article_1
Texte n°12