Article 4
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1528 du 26 novembre 2021 relatif aux conditions de reconduction tacite de l'inscription sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique et à la nature des données essentielles devant être rendues publiques par le gestionnaire de cette liste
NOR : ECOC2115512D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/26/ECOC2115512D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/26/2021-1528/jo/article_4
Texte n°4