Arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement

Version INITIALE

NOR : TRED2124162A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/9/TRED2124162A/jo/article_3

Texte n°1