Arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement

NOR : TRED2124162A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/9/TRED2124162A/jo/texte
JORF n°0277 du 28 novembre 2021
Texte n° 1
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Publics concernés : Etat, collectivités territoriales, porteurs de projets, responsables de plans et programmes.
Objet : affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique, de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : cet arrêté prévoit les caractéristiques et dimensions, d'une part, des avis d'enquête publique et de participation du public par voie électronique affichés sur les lieux prévus pour la réalisation du projet et, d'autre part, des avis de concertation préalable et des déclarations d'intention affichés en mairie, s'agissant des projets, ou dans les locaux de l'autorité responsable de leur élaboration, s'agissant des plans et des programmes.
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 121-16, L. 121-18, L. 123-10, L. 123-19, R. 121-19, R. 121-25, R. 123-11 et R. 123-46-1,
Arrête :


Fait le 9 septembre 2021.


Pour la ministre et par délégation :
Le commissaire général au développement durable,
T. Lesueur

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