Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 9 avril 2020 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)
NOR : CCPE2132280A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/10/CCPE2132280A/jo/article_2
Texte n°22