Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 novembre 2021 pris pour l'application au titre de l'année 2021 des dispositions prévues aux articles 16 et 208 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
NOR : TERB2134381A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/17/TERB2134381A/jo/article_3
Texte n°34