Arrêté du 17 novembre 2021 pris pour l'application au titre de l'année 2021 des dispositions prévues aux articles 16 et 208 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Version INITIALE

NOR : TERB2134381A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/17/TERB2134381A/jo/article_2

Texte n°34

Article 2


Conformément à l'article R. 421-5 du code de justice administrative, les montants constatés par le présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.