Article 14
Le Premier ministre et la ministre de la culture sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE
NOR : MICB2121839R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/11/24/MICB2121839R/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/11/24/2021-1518/jo/article_14
Texte n°15