Article 12
Après l'article L. 342-5 du même code, il est inséré un article L. 342-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 342-6.-Le chapitre VIII du titre III du livre Ier est applicable aux droits des producteurs de bases de données. »
Ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE
NOR : MICB2121839R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/11/24/MICB2121839R/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/11/24/2021-1518/jo/article_12
Texte n°15