Article 8
Le chapitre Ier du titre unique du livre II du même code est complété par un article L. 211-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-8.-Le chapitre VIII du titre III du livre Ier est applicable aux droits voisins. »
Ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE
NOR : MICB2121839R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/11/24/MICB2121839R/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/11/24/2021-1518/jo/article_8
Texte n°15