Article 1
Pour la liquidation des droits issus du décret du 22 décembre 2020 susvisé, les dispositions de l'arrêté du 22 décembre 2020 susvisé s'appliquent à tous les militaires autres que de la gendarmerie nationale à compter du 1er janvier 2021.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMH2133526A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/18/ARMH2133526A/jo/article_1
Texte n°5
Pour la liquidation des droits issus du décret du 22 décembre 2020 susvisé, les dispositions de l'arrêté du 22 décembre 2020 susvisé s'appliquent à tous les militaires autres que de la gendarmerie nationale à compter du 1er janvier 2021.
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