Article 4
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 novembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel
NOR : MTRT2131882A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/18/MTRT2131882A/jo/article_4
Texte n°15