Arrêté du 18 novembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel

Version INITIALE

NOR : MTRT2131882A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/18/MTRT2131882A/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


Au niveau interprofessionnel, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs représentatives est le suivant :


- Mouvement des entreprises de France (MEDEF) : 66,33 % ;
- Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) : 28,64 % ;
- Union des entreprises de proximité (U2P) : 5,03 %.