Arrêté du 17 novembre 2021 relatif aux autorisations spéciales d'absence des représentants syndicaux des étudiants de troisième cycle en médecine, odontologie et pharmacie

Version INITIALE

NOR : SSAH2132231A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/17/SSAH2132231A/jo/article_1

Texte n°31

Article 1


Des autorisations spéciales d'absence sont accordées, sous réserve des nécessités du service, aux représentants syndicaux des étudiants de troisième cycle en médecine, odontologie et pharmacie, dûment mandatés, pour assister aux congrès syndicaux ainsi qu'aux réunions des instances nationales et régionales de leur syndicat lorsqu'ils en sont membres élus, conformément aux dispositions des statuts de leur organisation.
La durée des autorisations spéciales d'absence accordées à un même étudiant de troisième cycle, au cours d'une année, ne peut excéder dix jours.