Décision du 15 novembre 2021 portant délégation de signature (direction des infrastructures de transport)

Version INITIALE

NOR : TRET2132924S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/11/15/TRET2132924S/jo/article_2

Texte n°19

Article 2


Délégation est donnée à M. Michel Hersemul, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chargé de mission auprès de la directrice des infrastructures de transport, en charge de l'intérim de la sous-direction de l'aménagement du réseau routier national par décision du 7 avril 2021, à l'effet de signer au nom de la ministre de la transition écologique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.