Décision du 15 novembre 2021 portant délégation de signature (direction des infrastructures de transport)

Version INITIALE

NOR : TRET2132924S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/11/15/TRET2132924S/jo/article_1

Texte n°19

Article 1


Dans la limite des attributions de la direction des infrastructures de transport, délégation est donnée à M. Jean-Renaud Gely, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, adjoint à la directrice des infrastructures de transport et chef du service de gestion du réseau routier national, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.