Article 14
Le décret susvisé du 5 mai 2011 est abrogé.
Toutefois, les articles 1er et 2, les I et II de l'article 6 et l'article 7 de ce décret demeurent applicables à Saint-Barthélemy.
Décret n° 2021-1491 du 17 novembre 2021 relatif aux obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles et à très faibles émissions en application de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil
NOR : TRED2115187D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/17/TRED2115187D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/17/2021-1491/jo/article_14
Texte n°6