Article 14
Le décret susvisé du 5 mai 2011 est abrogé.
Toutefois, les articles 1er et 2, les I et II de l'article 6 et l'article 7 de ce décret demeurent applicables à Saint-Barthélemy.
Version initiale
Article 14
Le décret susvisé du 5 mai 2011 est abrogé.
Toutefois, les articles 1er et 2, les I et II de l'article 6 et l'article 7 de ce décret demeurent applicables à Saint-Barthélemy.
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