Décret n° 2021-1491 du 17 novembre 2021 relatif aux obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles et à très faibles émissions en application de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil

NOR : TRED2115187D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/17/TRED2115187D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/17/2021-1491/jo/article_14
JORF n°0268 du 18 novembre 2021
Texte n° 6

Version initiale

Article 14


Le décret susvisé du 5 mai 2011 est abrogé.
Toutefois, les articles 1er et 2, les I et II de l'article 6 et l'article 7 de ce décret demeurent applicables à Saint-Barthélemy.

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