Article 13
Au 4° du II de l'article R. 2213-1-0-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « au sens de l'article L. 224-8 » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article L. 224-8-2 ».
Décret n° 2021-1491 du 17 novembre 2021 relatif aux obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles et à très faibles émissions en application de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil
NOR : TRED2115187D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/17/TRED2115187D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/17/2021-1491/jo/article_13
Texte n°6