Article 7
La décision du 2 février 2021 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale), NOR : INTC2103860S, est abrogée.
Décision du 8 novembre 2021 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale ; secrétariat pour l'administration générale)
NOR : INTC2133455S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/11/8/INTC2133455S/jo/article_7
Texte n°9