Décision du 8 novembre 2021 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale ; secrétariat pour l'administration générale)

Version INITIALE

NOR : INTC2133455S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/11/8/INTC2133455S/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


Délégation est donnée à M. Emmanuel BAFFOUR, sous-préfet hors classe, détaché dans le corps des administrateurs civils, secrétaire pour l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.