Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les stipulations de l'avenant n° 1 du 17 septembre 2020 aux accords du 25 janvier 2018 relatifs au règlement du PERCO interentreprises (PERCO-BTP) conclus dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics susvisés.
Le dernier alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail et des articles D. 2231-3 et D. 2231-8 dudit code.