Arrêté du 10 novembre 2021 portant extension d'un avenant à des accords conclus dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics

Version INITIALE

NOR : MTRT2132461A

Texte n°73

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La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2019 portant extension de l'accord du 25 janvier 2018 relatif au règlement du PERCO interentreprises (PERCO-BTP), conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2019 portant extension de l'accord du 25 janvier 2018 relatif au règlement du PERCO interentreprises (PERCO-BTP), conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics ;
Vu l'avenant n° 1 du 17 septembre 2020 aux accords du 25 janvier 2018 conclus dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics susvisés ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 20 janvier 2020 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 9 novembre 2021,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les stipulations de l'avenant n° 1 du 17 septembre 2020 aux accords du 25 janvier 2018 relatifs au règlement du PERCO interentreprises (PERCO-BTP) conclus dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics susvisés.
    Le dernier alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail et des articles D. 2231-3 et D. 2231-8 dudit code.


  • L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 novembre 2021.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain


Nota. - L'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2020/41, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

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