Décret n° 2021-1480 du 12 novembre 2021 relatif à l'organisation des classes préparatoires aux grandes écoles et à la continuité des aménagements des épreuves des examens ou concours de l'enseignement supérieur pour les candidats en situation de handicap

Version INITIALE

NOR : ESRS2034634D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/12/ESRS2034634D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/12/2021-1480/jo/article_4

Texte n°28

Article 4


La ministre des armées, la ministre de la culture, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.