Article 3
Les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
Décret n° 2021-1480 du 12 novembre 2021 relatif à l'organisation des classes préparatoires aux grandes écoles et à la continuité des aménagements des épreuves des examens ou concours de l'enseignement supérieur pour les candidats en situation de handicap
NOR : ESRS2034634D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/12/ESRS2034634D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/12/2021-1480/jo/article_3
Texte n°28