Décret n° 2021-1479 du 12 novembre 2021 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » au titre de l'année 2021

Version INITIALE

NOR : SSAA2128633D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/12/SSAA2128633D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/12/2021-1479/jo/article_2

Texte n°27

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.