Publics concernés : départements.
Objet : montant de la participation financière des départements au groupement d'intérêt public « Enfance en danger » au titre de l'année 2021.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le financement du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » est assuré à parts égales par l'Etat et les départements. La participation des départements est fixée au regard de l'importance de la population. Le texte définit le montant de la contribution due par chaque département au titre de l'année 2021.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-1, L. 226-6, L. 226-10 et L. 226-11 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3641-2 et L. 4424-1-A ;
Vu le décret n° 2017-1688 du 14 décembre 2017 authentifiant les résultats du recensement de la population 2017 de Mayotte ;
Vu le décret n° 2020-1706 du 24 décembre 2020 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2018 portant approbation de la Convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public « Enfance en danger »,
Décrète :
Fait le 12 novembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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