Arrêté du 9 novembre 2021 portant doctrine d'emploi du pistolet à impulsion électrique par les personnels pénitentiaires

Version INITIALE

NOR : JUSK2132156A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/9/JUSK2132156A/jo/article_1

Texte n°20

Article 1


Le pistolet à impulsion électrique est une arme de force intermédiaire, non létale. Elle est classée au 6° de la catégorie B ou au c de la catégorie D selon qu'il s'agisse d'un emploi de l'arme à bout touchant ou à courte distance.