Article 1
Le pistolet à impulsion électrique est une arme de force intermédiaire, non létale. Elle est classée au 6° de la catégorie B ou au c de la catégorie D selon qu'il s'agisse d'un emploi de l'arme à bout touchant ou à courte distance.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSK2132156A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/9/JUSK2132156A/jo/article_1
Texte n°20
Le pistolet à impulsion électrique est une arme de force intermédiaire, non létale. Elle est classée au 6° de la catégorie B ou au c de la catégorie D selon qu'il s'agisse d'un emploi de l'arme à bout touchant ou à courte distance.
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