Décret n° 2021-1473 du 10 novembre 2021 portant modification du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation

Version INITIALE

NOR : ECOI2123959D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/10/ECOI2123959D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/10/2021-1473/jo/article_16

Texte n°9

Article 16


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances, et de la relance, chargée de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.