Décret n° 2021-1472 du 12 novembre 2021 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger

Version INITIALE

NOR : EAEF2131099D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/12/EAEF2131099D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/12/2021-1472/jo/article_4

Texte n°1

Article 4


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.