Article 3
L'élection aura lieu sur la base de la liste des électeurs certifiée par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire de chaque circonscription électorale et prévue à l'article 34 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : EAEF2131099D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/12/EAEF2131099D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/12/2021-1472/jo/article_3
Texte n°1
L'élection aura lieu sur la base de la liste des électeurs certifiée par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire de chaque circonscription électorale et prévue à l'article 34 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée.
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