Décret n° 2021-1472 du 12 novembre 2021 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger

Version INITIALE

NOR : EAEF2131099D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/12/EAEF2131099D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/12/2021-1472/jo/article_3

Texte n°1

Article 3


L'élection aura lieu sur la base de la liste des électeurs certifiée par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire de chaque circonscription électorale et prévue à l'article 34 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée.