Arrêté du 2 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2014 créant des régimes d'autorisations européennes de pêche pour certains engins ou techniques de pêche maritime professionnelle utilisés en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français

Version INITIALE

NOR : MERM2132764A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/2/MERM2132764A/jo/article_3

Texte n°29

Article 3


A la huitième phrase du troisième alinéa de l'article 6 :
La formule « les armateurs ou marins principalement enrôlés sur le navire en qualité de patron de pêche totalisant le nombre de jours d'enrôlement à la pêche le plus élevé au-delà des neuf mois d'embarquement évoqués ci-avant ; » est complétée par « cette condition ne sera pas appliquée pour les autorisations de pêche 2022 ; (le reste sans changement) ».