Arrêté du 2 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2014 créant des régimes d'autorisations européennes de pêche pour certains engins ou techniques de pêche maritime professionnelle utilisés en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français

Version INITIALE

NOR : MERM2132764A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/2/MERM2132764A/jo/article_2

Texte n°29

Article 2


A la quatrième phrase du troisième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 8 septembre 2014 susmentionné :
La formule « les armateurs ou les marins ayant au moins neuf mois d'embarquement à la pêche sur les douze mois précédant la date limite de dépôt des demandes ; » est complétée par « cette condition ne sera pas appliquée pour les autorisations de pêche 2022 ; (le reste sans changement) ».