Article 4
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1468 du 10 novembre 2021 portant prolongation du montant dérogatoire de l'aide unique aux employeurs d'apprentis et prolongation de l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation
NOR : MTRD2132534D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/10/MTRD2132534D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/10/2021-1468/jo/article_4
Texte n°15