Article 3
Les dispositions du 2° de l'article 2 s'appliquent aux contrats d'apprentissage et aux contrats de professionnalisation conclus à compter du 1er janvier 2022.
Décret n° 2021-1468 du 10 novembre 2021 portant prolongation du montant dérogatoire de l'aide unique aux employeurs d'apprentis et prolongation de l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation
NOR : MTRD2132534D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/10/MTRD2132534D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/10/2021-1468/jo/article_3
Texte n°15