Arrêté du 4 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 27 novembre 2020 relatif aux conditions techniques du transport des denrées périssables sous température dirigée

Version INITIALE

NOR : AGRG2133101A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/4/AGRG2133101A/jo/article_1

Texte n°29

Article 1


L'annexe de l'arrêté du 27 novembre 2020 susvisé est ainsi modifiée : les mots : « extrait K bis de moins de trois mois » sont remplacés par les mots : « formulaire de demande de reconnaissance défini par instruction du ministre chargé de l'agriculture ».