LOI n° 2021-1458 du 8 novembre 2021 autorisant la ratification de la Convention n° 190 de l'Organisation internationale du Travail relative à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail (1)

Version INITIALE

NOR : EAEJ2107885L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/11/8/EAEJ2107885L/jo/article_unique

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/11/8/2021-1458/jo/article_unique

Texte n°2

Article unique


Est autorisée la ratification de la Convention n° 190 de l'Organisation internationale du Travail relative à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, adoptée à Genève le 21 juin 2019, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.