Arrêté du 25 octobre 2021 fixant les conditions techniques d'autorisations de dépôt de sang géré par un établissement de santé ou par un groupement de coopération sanitaire

Version INITIALE

NOR : SSAP2132119A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/25/SSAP2132119A/jo/article_5

Texte n°33

Article 5


L'arrêté du 30 octobre 2007 relatif aux conditions d'autorisations des dépôts de sang pris en application des articles R. 1221-20-1 et R. 1221-20-3 du code de la santé publique et l'arrêté du 30 mars 2018 fixant les conditions techniques d'autorisation de dépôt de sang géré par un groupement de coopération sanitaire en application de l'article R. 1221-19-1 du code de la santé publique sont abrogés.