Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 novembre 2021 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social
NOR : LOGL2131487A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/3/LOGL2131487A/jo/article_4
Texte n°21