Article 1
Au II de l'article 1-1 du décret du 28 septembre 2010 susvisé, les mots : « le VI de l'article L. 612-3, les articles L. 612-5 à L. 612-7 » sont remplacés par les mots : « L. 612-3 et L. 612-5 à L. 612-7 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MERT2113858D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/4/MERT2113858D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/4/2021-1447/jo/article_1
Texte n°14
Au II de l'article 1-1 du décret du 28 septembre 2010 susvisé, les mots : « le VI de l'article L. 612-3, les articles L. 612-5 à L. 612-7 » sont remplacés par les mots : « L. 612-3 et L. 612-5 à L. 612-7 ».
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