Décret du 3 novembre 2021 portant cessation de fonctions d'un préfet - M. BROCART (Benoît)

Version INITIALE

NOR : INTA2129886D

Texte n°31

Article 2


Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.