Arrêté du 29 octobre 2021 portant désignation du responsable ministériel des achats et relatif à la composition et aux attributions du comité ministériel des achats du ministère de l'agriculture et de l'alimentation

Version INITIALE

NOR : AGRS2132374A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/29/AGRS2132374A/jo/article_4

Texte n°16

Article 4


Le comité ministériel des achats se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Le responsable ministériel des achats adresse chaque année, avant la réunion du comité, le bilan de la performance de l'achat pour l'année précédente ainsi que les orientations générales pour l'année.