Article 5
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1427 du 2 novembre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la quatrième édition du Forum de Paris sur la Paix
NOR : INTC2132279D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/2/INTC2132279D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/2/2021-1427/jo/article_5
Texte n°9